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Genre et discriminations dans la profession d'avocat
La Cour de cassation [...]
a même reconnu la discrimination indirecte imputable
à un employeur qui avait fait
un choix « apparemment
neutre » de ne pas réintégrer une salariée dans son
emploi initial occupé avant
le congé parental
répartition de portefeuille de clients privilégiés, des invitations à des réunions stratégiques du cabinet apparemment
neutres, peu importe l’intention de son auteur. Ces actes,
qui peuvent paraître apparemment neutres, pourraient
désavantager particulièrement des femmes si les critères
d’accès ou les pratiques de sélection se fondent de façon
prépondérante sur la présence continue dans le cabinet,
la disponibilité le soir, la participation à des événements
sportifs, la capacité commerciale de trouver des clients
à l’étranger ou dans des cercles traditionnellement masculins. Par exemple, la Cour de cassation, dans le sillage de
la Cour de justice de l’Union européenne, a même reconnu la discrimination
indirecte imputable à un employeur qui avait fait un choix « apparemment
neutre » de ne pas réintégrer une salariée dans son emploi initial occupé avant
le congé parental (comptable) en lui confiant des tâches administratives, ou
dans un emploi équivalent « eu égard au nombre considérablement plus élevé
de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental ».
Si des avocates collaboratrices sont systématiquement désavantagées dans la
répartition des dossiers les plus stratégiques confiés après les congés maternité ou parentaux en raison de leur absence passée ou d’une présomption sur
leur disponibilité future, la discrimination indirecte fondée sur le sexe qui se
nourrit de statistiques pourrait être mobilisée dans des cas où la pratique de
discrimination directe est moins facile à prouver car ces congés concernent
majoritairement les femmes avocates.
Dans cette perspective, on est au cœur du risque de discrimination indirecte fondée sur le genre, autrement dit les modes de fonctionnement structurel notamment dans certains cabinets d’avocats d’a昀昀aires qui s’adaptent
difficilement aux situations individuelles d’urgence familiale en dehors de
l’urgence des clients, qui incitent à des plages horaires de travail extensibles,
source de profits, fondées implicitement sur la disponibilité d’un certain
modèle implicite d’avocat masculin avec une perception d’une moindre nécessité de conciliation avec sa vie privée ou familiale.
Les décisions de justice ne se situent pas sur la quali昀椀cation
de discriminations indirectes à l’encontre des avocates
À ce stade, les décisions de justice ne se situent pas sur la qualification de
discriminations indirectes à l’encontre des avocates. À la di昀昀érence des
salariées, il est certainement plus difficile de saisir des pratiques collectives
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