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RÉDAC
Dossier spécial / Femmes avocates : égalité et sororité
la proposition de Directive sur les violences faites aux
femmes quel que soit leur statut, qui pourra s’appliquer
aux cabinets d’avocat.
Une grande avancée
a été d’intégrer les notions
d’égalité et de non-discrimination
dans les principes essentiels de la
profession (en complétant l’article
1.3 du Règlement interne national),
permettant une sanction disciplinaire de l’Ordre depuis 2021
En droit interne, l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 de
transposition du droit européen définit la discrimination
directe et indirecte, et l’étend au harcèlement sexuel,
discriminatoire et à l’injonction de discriminer. C’est
l’article 2, 2°, de la même loi qui précise que cette interdiction s’applique au
« travail indépendant ou non salarié ». Le Code pénal prévoit également des
sanctions pénales contre la discrimination dans les articles 225-1 et 225-4.
Du point de vue des règles professionnelles, une grande avancée a été d’intégrer les notions d’égalité et de non-discrimination dans les principes essentiels de la profession (en complétant l’article 1.3 du Règlement interne national),
permettant une sanction disciplinaire de l’Ordre depuis 2021.
Enfin, à partir de 2014, l’article 14.5.3 du Règlement interne national s’attaque
à la protection de l’avocate enceinte par l’interdiction, sauf manquements
graves, de mettre fin à la collaboration à l’annonce de la grossesse, mais également pendant les huit semaines qui suivent le retour de l’avocate au cabinet. D’autres propositions sur le statut de collaborateur ont émergé des États
généraux de l’avenir de la profession d’avocat sur le congé paternité notamment.
Les décisions exposent comment ces règles de non-discrimination ont été
mises en œuvre pour exposer progressivement les inégalités de traitement
et couvrir au-delà les autres figures de la discrimination systémique et du
harcèlement, comme forme de discrimination. On relève que les discriminations directes les plus visibles liées à la maternité et donc plus faciles
à prouver dans une chronologie d’absences répertoriées, ont d’abord fait
l’objet d’un traitement disciplinaire lié par analogie aux protections reconnues de la femme par le droit du travail.
A. Les risques de discriminations directes liées à la visibilité de la
protection des femmes avocates en congés familiaux et de la violence
du harcèlement sexuel
Il est frappant de constater que l’application initiale des normes relatives à la
discrimination directe fondée sur le sexe est apparue comme incontournable
dans la profession d’avocat que lorsqu’elles touchaient les situations les plus
visibles en termes de préjudice lié au corps de la femme plutôt qu’à son genre :
soit le risque de discrimination directe fondée sur la grossesse est né de la
nécessité de préserver le droit fondamental à la protection de la maternité
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